MENTIONS LÉGALES

IDENTITÉS

Gestionnaire des crises technologiques :

— Nom & Prénom : SANCHEZ Raphaël

— Adresse : 8 rue du Puits Juif, 13100 Aix-en-Provence

— Téléphone fixe : 04 89 81 06 59

— Téléphone mobile : 06 51 95 30 73

— Email : info@koios.fr

— Code NAF : 6201Z Programmation Informatique

— SIRET : 53040293200038

Société commerciale pour la boutique en ligne :

— Entreprise individuelle KOIOS

— Siège social : 8 rue du Puits Juif, 13100 Aix-en-Provence

— RCS Marseille : 221300015 / SIRET 53040293200038

— Gérant : SANCHEZ Raphaël

— Non assujetti à la TVA, article 293 B du Code général des impôts

Coordonnées pour le courrier :

KOIOS, 8 rue du Puits Juif, 13100 Aix-en-Provence

CONDITIONS GÉNÉRALES DUTILISATION DU SITE

L’utilisation du site www.koios.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du www.koios.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par info@koios.fr, qui sefforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.koios.fr est mis à jour régulièrement par le Responsable du Site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.koios.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités d’assistance informatique à distance. Le Responsable du Site sefforce de fournir sur le site www.koios.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, quelles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.koios.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.koios.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne, ou en fonction des choix possibles de l’utilisateur.

LIMITATION CONTRACTUELLE SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

KOIOS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Raphaël SANCHEZ, à demander via info@koios.fr

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Coordonnées de lhébergeur du site :

o2switch
222-224 Boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand, France
Téléphone : 04 44 44 60 40
Email : support@o2switch.fr
Site Web : www.o2switch.fr

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

KOIOS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.koios.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

KOIOS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du www.koios.fr

Des possibilités de poser des questions dans l’espace contact, ou de poster des commentaires, sont à la disposition des utilisateurs. KOIOS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, KOIOS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie).

DROITS DE REPRODUCTION

Les reproductions, les transmissions, les modifications, les réutilisations, sur un support papier ou informatique, du dit site et des ouvres qui y sont reproduites ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé conforme aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de Propriété In-tellectuelle. Ces reproductions devront ainsi notamment indiquer clairement la source et l’auteur du site et/ou de ces ouvres multimédias

ÉDITEUR DU SITE : RÉDACTION ET CONTENU

Directeur de publication : SANCHEZ Raphaël, gérant de lentreprise individuelle KOIOS

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous à : KOIOS, 8 rue du Puits Juif, 13100 Aix-en-Provence ou info@koios.fr

DROITS DUTILISATION GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ RGPD

CNIL :

Le présent site est soumis au respect des lois françaises. Les principales lois visées sont :

— Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

— Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Conformément aux obligations du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les données personnelles que vous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre des relations commerciales entre vous et KOIOS. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre du service demandé.

Les données non utilisées depuis trois ans sont régulièrement effacées de nos bases (opération effectuée au moins une fois par an) ou selon les modalités explicitement décrites pour le service concerné.

L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qu’il communique par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées à KOIOS, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale des services utilisés.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. À ce titre, l’utilisateur est autonome pour modifier lui-même les informations qu’il a renseignées sur son compte personnel.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit de portabilité lui permettant de récupérer ses données personnelles.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les informations recueillies sont conservées pour leur traitement et pendant la durée nécessaire à celui-ci. Faites savoir par mail à la société KOIOS si vous êtes opposés à l’utilisation de vos données à des fins de prospection en précisant les coordonnées concernées à l’adresse info@koios.fr

Quel type de données KOIOS collecte :

KOIOS collecte seulement les données qui lui sont utiles pour la bonne prestation de ses services que vous avez décidé dans l’exercice de votre libre arbitre de transmettre. En aucun cas KOIOS ne cédera à des tiers les données récoltées sur son site internet, pour l’achat des services.

Lors de l’utilisation du site internet, KOIOS collecte les données de navigation de façon anonyme.

Ces données sont appelées cookies (voir le point suivant pour en savoir plus).

Lors de l’utilisation d’un formulaire de demande de renseignements pour la réalisation d’un diagnostic technique, KOIOS collecte les seules informations que vous avez choisi de transmettre dans le cadre de l’exercice de votre libre arbitre. Avec votre accord, KOIOS collecte vos données personnelles (nom, prénom, email, téléphone).

Pourquoi KOIOS collecte les données :

KOIOS collecte vos données pour vous proposer le meilleur service possible.

La collecte des cookies est à vocation d’analyse des performances du site internet www.koios.fr et son optimisation.

La collecte des données personnelles via les formulaires est utilisée pour vous adresser nos descriptions et précisions sur les services vendus sur ce site, votre diagnostic ainsi que toutes autres informations que vous souhaitez.

KOIOS utilise également votre adresse e-mail pour ses campagnes newsletters pour vous tenir au courant des nouveautés proposées, ou tout simplement vous faire part des prochaines dates pour tout évènement

Combien de temps KOIOS stocke les données :

KOIOS utilise vos données sur une durée de 3 ans, et met à jour tous les ans sa base de données afin de correspondre à cette durée d’obtention des données. Cependant, si vous désirez supprimer vos informations personnelles de notre base de données, vous pouvez nous contacter via info@koios.fr

Les mesures de sécurité que KOIOS a mises en place :

KOIOS met tout en place pour garantir une sécurité optimale des données collectées.

Les données que vous avez choisi de transmettre sont stockées sur des serveurs sécurisés, protégés par des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

KOIOS ne communiquera jamais les données collectées via son site internet et ne partagera en aucun cas sa base de données, pour quelque cause que ce soit.

Cookies et liens hypertextes :

Un cookie facilitant la navigation sur le site est susceptible d’être implanté sur votre ordinateur.

Bien que la navigation au sein du site puisse être sérieusement perturbée, vous pouvez empêcher l’enregistrement de cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies en configurant votre navigateur.

Le site www.koios.fr peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation KOIOS. Cependant, KOIOS na pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.koios.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CRÉDIT IMAGES PHOTOS

Propriété intellectuelle :

Le site Web est réalisé par KOIOS. Tous les éléments du site hormis ceux confiés par des tiers créateurs sont la propriété intellectuelle de KOIOS. Ils sont protégés par les lois françaises.

Des images ou photos sont susceptibles d’être téléchargées, libres de droit, ou achetées par KOIOS.

D’autres photos proviennent de sources internes à KOIOS, propriétaire du droit à l’image.

Liens :

Les liens vers la page d’accueil ou les autres pages du site doivent mentionner l’origine du site.

Modifications des mentions légales :

La société KOIOS se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes mentions légales.

ANNEXE : RÉFÉRENCES LÉGALES

Les articles de loi mentionnés dans les mentions légales, ainsi que ceux implicitement référencés pour les obligations du site e-commerce, sont listés ci-dessous avec leur texte intégral ou un résumé clair.

1. Loi n°78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés

— Article 32 : La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel est informée, sauf si elle la été préalablement, par le responsable du traitement ou son représentant : 1. De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 2. De la finalité du traitement auquel les données sont destinées ; 3. Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; 4. Des droits quelle tient des dispositions de la présente loi, et notamment du droit d’accès, de rectification et d’opposition ; 5. Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne. 

— Article 34 : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher quelles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

— Justification : Ces articles imposent l’information des utilisateurs sur le traitement des données personnelles et les mesures de sécurité, ainsi que les droits d’accès, de rectification, et de suppression.

2. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

— Article 6-III-1 : Les personnes physiques ou morales qui éditent un service de communication au public en ligne sont tenues de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert : a) Sil s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; b) Sil s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, sil sagit de personnes morales assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social ; c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur. 

— Article 19 : Toute personne physique ou morale exerçant une activité de commerce électronique est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes : 1. Sil s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ; 2. Sil s’agit d’une personne morale, sa raison sociale, l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 3. Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ; 4. Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation. 

— Justification : Ces articles imposent l’identification claire de l’éditeur et de l’hébergeur, ainsi que la transparence pour les activités de commerce électronique, y compris pour les non-assujettis à la TVA.

3. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) Règlement (UE) 2016/679

— Article 12 : Le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour fournir à la personne concernée toute information visée aux articles 13 et 14 ainsi que toute communication au titre des articles 15 à 22 et 34 concernant le traitement, sous une forme concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. 

— Article 20 : La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant quelle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.

— Article 32 : Compte tenu de létat des connaissances, des coûts de mise en ouvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en ouvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 

— Justification : Ces articles imposent la transparence sur le traitement des données, le droit de portabilité, et des mesures de sécurité, appliqués à la collecte et au stockage des données sur www.koios.fr

4. Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

— Article L.122-5 : Lorsque l’ouvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective 

— Article L.335-2 : Toute édition décrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

— Justification : Ces articles protègent les droits de propriété intellectuelle de KOIOS sur les éléments du site et autorisent les reproductions privées sous conditions.

5. Code général des impôts (CGI)

— Article 293 B : Les entreprises dont le chiffre daffaires annuel hors taxes n’excède pas certains seuils sont placées de plein droit sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Elles ne facturent pas la taxe sur la valeur ajoutée à leurs clients et ne peuvent pas la déduire sur leurs achats. 

— Justification : Cet article justifie la mention de non-assujettissement à la TVA pour l’entreprise individuelle KOIOS

6. Code de la consommation

— Article L.112-1 : Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que son prix, de manière à ce qu’il puisse prendre une décision en connaissance de cause. 

— Justification : Cet article impose la transparence sur les prix, y compris l’absence de TVA pour les non-assujettis.